Tél : 06 45 34 47 54
LA BAULE

 

Pas assez de ….COS pour votre extension,  Il existe une solution légale!


Le Coefficient  d'occupation des sols le COS  ce petit chiffre qui limite le SHON ( surfaces  nettes)   en fonction de votre terrain n’est plus une limite infranchissable.

Pour vos projets d’extension,  la loi vous autorise un dépassement du cos  sous deux conditions pas très contraignantes et même qui  vous feront  faire des économies d’énergie !

Il faut justifier une bonne isolation de vos combles  soit 200 mm au minimum de laine de verre ou l’équivalent pour obtenir un R >= à 5

et un  équipement produisant de l 'énergie à partir d'une source renouvelable, panneaux solaire, chaudière bois, pompe à chaleur.

à titre indicatif l’isolation des combles coute environ 16€ le m² et l'investissement d'un ballon eau chaude solaire revient à environ 6000 € ht (fourniture, pose) les autres investissements (PAC, panneaux solaire photovoltaïques, chaudière bois sont supérieurs à 15 000 €.

 Les crédits d’impôts viendront aussi  vous aider de manière significatives (20 à 40%)

L’augmentation peut  atteindre 20% du COS , Evidemment il est préférable de demander une Confirmation du dépassement du Cos sous couvert de l’arrêté du 3mai 2007 / NOR : SOCU0750659A


Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Arrêté du 3 mai 2007 pris pour l’application de l’article R. 111-21 du code de la construction et
de l’habitation relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient
d’occupation des sols en cas de respect d’exigences de performance énergétique par un
projet de construction
NOR : SOCU0750659A


Art. 3. − Pour bénéficier du dépassement du coefficient d’occupation des sols, un bâtiment existant faisant
l’objet d’une extension doit être à usage d’habitation et répondre aux conditions suivantes :
Les planchers hauts sous combles perdus du bâtiment et de son extension doivent être isolés de telle sorte
que la résistance thermique soit supérieure ou égale à 5 m2 K/W.
Le bâtiment doit faire l’objet de travaux d’installation d’équipements d’énergie renouvelable ou de pompe à
chaleur tels que l’ensemble des locaux, constitués par la partie existante et l’extension appartenant au même
propriétaire, respecte l’une des conditions suivantes :
– soit le bâtiment et son extension sont équipés d’un générateur utilisant la biomasse et assurant au moins
50 % de la consommation de chauffage de l’ensemble des locaux ;
– soit le bâtiment et son extension sont équipés de capteurs photovoltaïques d’une surface supérieure ou
égale à un dixième de la SHON, ou ces capteurs assurent une production annuelle d’électricité pour le
bâtiment et son extension de plus de 25 kWh/m2 SHON en énergie primaire ;
– soit le bâtiment et son extension sont équipés de capteurs solaires pour la fourniture d’eau chaude, de
surface d’entrée supérieure ou égale à 3 m2 par logement, ou la fourniture d’eau chaude est assurée par
l’énergie solaire pour une valeur égale ou supérieure à 50 % pour le bâtiment et son extension ;
– soit le bâtiment et son extension sont équipés d’une pompe à chaleur dont les caractéristiques minimales
sont données en annexe.

 

2-      Le permis de construire (version simplifiée)

Le permis de construire est un document administratif qui va permettre à l’administration de vérifier que le projet est en phase avec le PLU, (plan local d’urbanisme) et le droit de l’urbanisme.

Il est déposé à la mairie qui a 2 mois pour le valider

Il faut ensuite 2 mois avec un affichage public pour le recours des tiers avant de démarrer les travaux en toute sérénité.

 

La déclaration préalable de travaux est une procédure simplifiée quand la surface SHOB du projet est inférieur à 40m². La mairie doit donner une réponse sous 1 mois.

Les documents à remettre sont sensiblement les mêmes que pour le Permis.

Un plan de situation, un relevé cadastral, un plan de masse, un plan de coupe, un plan des façades, un montage photo montrant le projet terminé, dans son environnement proche et lointain.

Tout est expliqué en détail sur les documents infogouv.fr

Besoin d’un Architect ? oui si la SHON finale (existant + projet) dépasse 170m²

 

Etude thermique

 Depuis le 1 janvier 2013, les projets d'extension doivent répondre à des exigences thermiques. Tous les projets doivent être accompagnés d'une étude thermique faite par un bureau d'étude spécialisés et indépendant. L'étude doit être déposée au moment de la demande de permis pour valider le projet. L'étude regarde surtout l'efficacité de l'enveloppe et les ponts thermiques.